Sécurisation des bailleurs privés

Au 1er janvier 2010, la Garantie des Risques Locatifs se substitue à la garantie LOCAPASS. Ce dispositif vise à rassurer les bailleurs en réduisant les risques d’impayés et favoriser l’accès au logement. Quelles sont les nouveautés de ce dispositif ?

Les conditions d'entrée dans le dispositif

• La GRL s'applique à tout logement (meublé ou non) situé sur le territoire française à titre de résidence principale dont le montant total du loyer mensuel (charges et taxes locatives comprises) est inférieur ou égal à 2000€ à la date de souscription du contrat.

• Tout  locataire dont le taux d’effort n’excède pas 50 %, quel que soit son statut professionnel, est éligible au contrat socle.

Le taux d’effort est calculé selon la formule suivante :

Taux d’effort = loyer mensuel (charges et taxes locatives incluses) / ressources mensuelles

Les ressources comprennent l’ensemble des revenus (revenus d’activités, pensions, allocations familiales ou sociales…) y compris aides au logement éventuelles versées, des colocataires ou du ménage locataire (c’est-à-dire titulaires du bail et occupant marié avec le titulaire du bail).

• Contrairement à la garantie LOCAPASS, la nouvelle GRL est un contrat d'assurances souscrit auprès d'un assureur adhérent au dispositif. Le montant de la prime d'assurance est librement fixé par l'assureur.

• L'assureur est désormais chargé de vérifier, au regard des pièces justificatives transmises par le bailleur, l'éligibilité du logement et du locataire au contrat d'assurance GRL

• Le bailleur qui souhaite bénéficier de la GRL ne peut pas demander de caution solidaire. En fait et d’une manière plus générale, aujourd’hui, le cumul caution solidaire et assurance loyers impayés, donc y compris GRL, n’est pas possible. Une seule exception : les étudiants.

Les garanties pour le bailleur

C'est un dispositif d'assurance souscrit volontairement par un bailleur, qui apporte :

• une couverture en cas d'impayés de loyer sur toute la durée du bail dans la limite d'une garantie globale de 70000€
  
• prise en charge des dégradations locatives, imputables au locataire dans la limite d'un plafond de 7700€ par sinistre et par logement,
• ainsi que des frais de justice en cas de procédure contentieuse (inclus dans le plafond de 70000€).
• écoute et conseils du locataire en difficulté.
• analyse sociale et proposition au locataire en impayé
• d'un plan de remboursement adapté à sa situation.

Pour en savoir plus :

www.grl.fr

www.anil.org

ADIL 05

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1, rue de Valserres
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Tel : 04 92 21 05 98