Dépôt et caution de garantie
ATTENTION :
En application d'une décision de l’UESL, la GARANTIE LOCA-PASS est supprimée à compter du 1er janvier 2010 pour les logements du parc locatif privé, au profit de la GRL - Garantie des risques Locatifs.
En revanche, la GARANTIE LOCA-PASS reste maintenue pour les logements conventionnés APL ou ANAH appartenant à des bailleurs personnes morales (les sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus ne sont pas considérées comme des personnes morales).
L'AVANCE LOCA-PASS reste accessible à tous les locataires, dans tous les parcs.
L'Avance LOCAPASS
C'est une aide qui vous permet de financer le dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges), demandé par le propriétaire bailleur à l’entrée dans votre logement. Elle s'adresse à tous les salariés relevant des secteurs assujettis au 1% Logement et à tous les jeunes de moins de 30 ans. La demande (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail. L’acte de caution doit être annexé au bail.
La Garantie LOCAPASS
La Garantie LOCAPASS une caution solidaire gratuite donnée au propriétaire bailleur, pendant une durée de 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux du locataire, qui peut couvrir jusqu’à 18 mensualités de loyers et charges. Elle s'adresse à tous les salariés relevant des secteurs assujettis au 1% Logement et à tous les jeunes de moins de 30 ans. En cas de loyers impayés, la garantie est mise en jeu sur demande du propriétaire bailleur, après une mise en demeure restée infructueuse (par exemple, lettre de rappel de ce dernier sans effet après un délai de 15 jours). La demande (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail. L’acte de caution doit être annexé au bail.Les organismes collecteurs du 1% Logement
