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Sécurisation des bailleurs privésAu 1er janvier 2010, la Garantie des Risques Locatifs se substitue à la garantie LOCAPASS. Ce dispositif vise à rassurer les bailleurs en réduisant les risques d’impayés et favoriser l’accès au logement. Quelles sont les nouveautés de ce dispositif ?
La location meublée réglementéeDepuis le 20 janvier 2005 et l'article 115 du projet de loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 modifiant l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, la location meublée à usage de résidence principale est réglementée et doit répondre à des règles précises.
Réhabilition ou création de logementsLe Conseil Général des Hautes Alpes, l'ANAH et la Chambre d'agriculture ont mis en place une aide pour favoriser la réhabilitation du bâtiment ancien rural sur l'ensemble du département des Hautes-Alpes.
Dépôt et caution de garantie
ATTENTION :
En application d'une décision de l’UESL, la GARANTIE LOCA-PASS est supprimée à compter du 1er janvier 2010 pour les logements du parc locatif privé, au profit de la GRL - Garantie des risques Locatifs.
En revanche, la GARANTIE LOCA-PASS reste maintenue pour les logements conventionnés APL ou ANAH appartenant à des bailleurs personnes morales (les sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus ne sont pas considérées comme des personnes morales).
L'AVANCE LOCA-PASS reste accessible à tous les locataires, dans tous les parcs.
