Emergence, Comité de Bassin d'Emploi du Pays SUD

Mardi 6 Jan 2009
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Aides LOCA-PASS

Aides LOCA-PASS

L'Avance LOCAPASS

C'est une aide qui vous permet de financer le dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges), demandé par le propriétaire bailleur à l’entrée dans votre logement.

Cette aide prend la forme d'un prêt sans intérêt avec :
  • un différé de paiement de 3 mois,
  • une durée maximum pour le remboursement de 36 mois,
  • une mensualité de 15 € minimum (sauf la dernière),
  • une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans dans un délai de 3 mois à compter du départ,
  • la possibilité, si vous le souhaitez, que l’avance soit versée directement par l'organisme 1 % Logement au bailleur.

Elle s'adresse à tous les salariés relevant des secteurs assujettis au 1% Logement et à tous les jeunes de moins de 30 ans.

La demande (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail. L’acte de caution doit être annexé au bail.

La Garantie LOCAPASS

La Garantie LOCAPASS une caution solidaire gratuite donnée au propriétaire bailleur, pendant une durée de 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux du locataire, qui peut couvrir jusqu’à 18 mensualités de loyers et charges.

Elle s'adresse à tous les salariés relevant des secteurs assujettis au 1% Logement et à tous les jeunes de moins de 30 ans.

En cas de loyers impayés, la garantie est mise en jeu sur demande du propriétaire bailleur, après une mise en demeure restée infructueuse (par exemple, lettre de rappel de ce dernier sans effet après un délai de 15 jours).

La demande (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail. L’acte de caution doit être annexé au bail.

Les organismes collecteurs du 1% Logement

  • Chambre de Commerce et d'Industrie des Alpes de Haute Provence
  • Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes Alpes

 

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