La pluriactivité facilitée
Ce nouveau statut est l'une des mesures phares de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il doit permettre aux personnes salariées ou à la retraite d'arrondir leurs fins de mois en créant leur propre petite entreprise, dans des conditions facilitées et avantageuses.
Concrètement, la création de cette activité complémentaire sera dispensée des formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers. Pour obtenir ce nouveau statut, une simple déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) est nécessaire.
La loi prévoit que ce nouveau statut s'applique aux activités dont le volume correspond à celui de la micro-entreprise (80 000 € HT pour une activité commerciale et 32 000 € HT pour une activité de services - à compter du 1er janvier 2009)
Le statut de l’auto-entrepreneur permettra également d’opter pour l’acquittement des prélèvement sociaux et fiscaux à la source (mensuellement ou trimestriellement). Ce prélèvement s’élèvera à 13 % du chiffre d’affaires réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent pour une activité commerciale et à 23 % pour une activité de services.
Affilié pour son activité au Régime social des indépendants (RSI), l’auto-entrepreneur effectura le versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI. Le prélèvement effectué, le reliquat ira directement dans la poche de l’auto-entrepreneur, sans qu'il ait besoin de déclarer cette portion de revenu dans sa déclaration annuelle.
Ce nouveau statut sera applicable à compter du 1er janvier 2009.
Rendez-vous sur le site de l'APCE pour télécharger le Kit de l'auto-entrepreneur ou sur le site officiel de l'Auto-entrepreneur