La Prime Contrat Durable
Ce dispositif a été supprimé au 1er juillet 2010
La Prime Contrat Durable (PCD) vise à consolider l'emploi des personnes handicapées en favorisant la transformation d'un CDD, ou d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage, ou d'un contrat d'intérim en contrat à durée indéterminée.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Toute personne handicapée dont l'embauche en CDI, prenant effet à compter du 1er janvier 2009, fait suite à :
- un ou plusieurs CDD
- une ou plusieurs missions de travail temporaire
- un contrat d'apprentissage
- ou un contrat de professionnalisation
continus ou non, d'une durée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la date d'effet du CDI, chez le même employeur peut permettre la prescription de la Prime Contrat Durable.
La PCD répond aux mêmes conditions d'attribution que la Prime à l'insertion qui est attribuée simultanément.
Contrairement à la PIE, aucun critère ne conditionne l'éligibilité de la personne handicapée à la PCD. Cependant, la PCD peut être majorée de 50% dans le cas de l'embauche d'un travailleur handicapé "senior" âgé de 45 ans et plus.
BENEFICIAIRES
Salariés handicapés en contrat précaire (CDD ou contrat de travail temporaire ou contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) pendant au moins 3 des 6 mois précédant la date d'effet du CDI, chez le même employeur.
Tout employeur affilié à l’Unedic, y compris
- les employeurs du secteur agricole et de la pêche maritime, les associations, à l’exception des particuliers employeurs
- Les groupements d’employeurs, quel que soit leur statut.
- Les entreprises adaptées, quel que soit leur statut, pour les personnes handicapées ne bénéficiant pas de l’aide au poste.
Sont exclues les entreprises (comme dans le cadre de la PIE) :
- ayant licencié pour motif économique dans lles 6 mois précédant l’embauche ;
- ayant fait l’objet d’un procès verbal pour travail illégal.
- couvertes par un accord au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (règle habituelle pour la prime à l'insertion et la PIE)
CONTRATS DE TRAVAIL RECEVABLES
Contrats à durée indéterminée (CDI) prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
Sont exclus les contrats de travail :
- d’expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national ;
- de VRP multicartes ;
- de rééducation en entreprise chez le même employeur ;
- lorsque l’embauche est la conséquence directe du licenciement d’un salarié en CDI (comme dans le cadre du CIE).
Attention :
- si la prime à l’insertion peut être versée sur la base d’un avenant au contrat de travail (CDI de 10h qui passe à 20h par exemple), la Prime Contrat Durable ne peut être mobilisée que si le CDI comporte d’emblée une durée de travail hebdomadaire de 16 heures au moins ;
- La personne handicapée concernée peut avoir déjà travaillé dans l’entreprise et son contrat avoir fait l’objet d’une prime à l’insertion de l’Agefiph. Dans ce cas, est attribuée la PCD et pas la prime à l’insertion.
MONTANT DE L’AIDE VERSEE A L’EMPLOYEUR
L’aide maximale au titre de la Prime Contrat Durable, hors majoration, est fixée à 3.000 euros.
L'aide maximale au titre de la majoration est fixée à 1.500 euros.
Pour tout renseignement :
Contacts dans l'Embrunais et le Savinois :
Contacts dans l'Ubaye
- Mission locale 04
- IAP-CAP Emploi (Permanence à l'EREF-RSP de Barcelonnette une fois par mois : renseignements au 04 92 80 71 30)
- Pôle Emploi de Barcelonnette
