Depuis la loi de modernisation du marché du travail en août 2008, il est possible de faire une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Attention, toutefois, à respecter un certain formalisme pour éviter que votre demande ne soit rejetée !

• Il est préférable, de convoquer le salarié à l'entretien préalable qui va ouvrir le champ des négociations par un courrier avec accusé de réception.
• Le salarié peut se faire asister durant l'entretien soit par un personnel de l'entreprise soit par un conseiller figurant sur une lite établie par l'autorité administrative et consultable auprès de la Direction du travail. Le salarié doit alors en informer l'employeur avant la date de l'entretien.
• Pour la convention de rupture, 2 éléments sont essentiels : la définition des conditions de rupture et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
• Pour la rupture du contrat, 2 délais sont à prévoir : le premier de 15 jours, appelé délai de rétractation, commence à courrir dès la signature de la convention par les 2 parties. Le deuxième délai concerne l'homologation de l'accord dont la demande se fait sur un formulaire d'homologation par le salarié ou l'employeur auprès de la Direction du travail. Le délai d'instruction est de 15 jours ouvrables.