Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée : modifications législatives

Désormais, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail, pendant une période de longue durée, peut être conclue pour une durée de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale ne puisse excéder 12 mois.

• L'indemnisation assurée dans le cadre des conventions d'activité partielle prend la forme d'indemnités horaires brutes au moins égales à 75% au lieu de 50% auparavant.  

En contrepartie, l'employeur s'engage : 

• à maintenir dans l'emploi, le salarié ayant subi une réduction d'activité pour une période égale au double de la durée de la convention, à compter de la signature.
• à proposer au salarié bénéficaire de la convention un entretien individuel pour étudier les actions de formation ou de bilans qui peuvent être engagées dans la période d'activité partielle.
• à rembourser à l'Etat les sommes reçues au titre de l'allocation complémentaire de réduction d'activité, pour chaque salarié, si le contrat de travail est rompu au cours de la période d'engagement pour une cause économique ou un cas de départ à la retraite.