Soutien à la construction et la rénovation

Parmi les avantages fiscaux offerts aux entreprises dans les zones de revitalisation rurale, il existe deux mesures visant à soutenir la construction et la rénovation immobilière et à favoriser la vente des fonds de commerce.

Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d'immeubles à usage industriel ou commercial

Les objectifs

Soutenir la construction et la rénovation d’immeubles à usage industriel ou commercial dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Cet amortissement s'applique sur les constructions et rénovations réalisées avant le 1er janvier 2014.

Les montants

Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation peuvent pratiquer dès l’achèvement des constructions un amortissement exceptionnel de 25 % du prix de revient.

Cette disposition s'applique également aux travaux de rénovation réalisés dans les immeubles à usage industriel ou commercial utilisés pour l'exploitation de l'entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle

Les objectifs

Les conditions

• Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de 5 ans à compter de cette date ;
• Lorsque cet engagement n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé.

Les bénéficiaires

Les acquéreurs de fonds de commerce ou de clientèle situés en ZRR.

Les montants

Réduction à 0 % (contre 4 %) du taux d’enregistrement des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle.