Pour soutenir la création de nouvelles entreprises dans les communes, l'Etat a mis en place des mesures d'exonérations fiscales pour les entreprises nouvellement créées.

-exonérations d'impôt sur les bénéfices

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Les objectifs

Soutenir la création de nouvelles entreprises dans les communes classées comme Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) par une exonération d'impôt sur les bénéfices. Cette exonération est applicable aux créations d'activité réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009.

Dépenses éligibles

Les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif ne sont pas inclues dans le calcul des bénéfices réalisés.

Conditions d'attribution

Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être situés dans une ZRR ;

• Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Le capital d'une société nouvellement créée est considéré comme détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
  • un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
  • un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % minimum des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée, ou lui est complémentaire ;
• Concernant l'exigence d'emploi pour les professions libérales, si l'effectif varie en cours d'exercice, il sera calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice ;
• Concernant l'exclusion des extensions d'activités préexistantes : celle-ci se caractérise par l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, dans le cadre duquel l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;
• En cas de transfert volontaire hors ZRR, une clause de reversement des aides oblige l'entreprise à rembourser les exonérations perçues à compter du déplacement hors ZRR ;
• Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors que l'entreprise réalise au plus 15 % de son CA en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de CA s'apprécie exercice par exercice.
• Entreprises soumises de plein-droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• Professions non commerciales et professions libérales qui emploie 3 salariés ou plus en CDI ou CDD de 6 mois minimum, à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application de l'exonération ;
• Contribuables qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie.

Bénéficiaires exclus :

Entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités.

Secteurs d'activités exclus :

Les activités bancaires, financières, les assurances, la gestion ou location d'immeubles (sauf cas prévus plus haut), les activités de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997.

Les montants

Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés, applicable à compter de l'année de création de l'entreprise :

• Années 1 à 5 : 100 % d'exonération,
• Années 6 à 10 : 60 %,
• Années 11 et 12 : 40 %,
• Années 13 et 14 : 20 %.

Limites de l'exonération

• Entreprises créées à compter du 1er janvier 2000 : le bénéfice exonéré ne pourra en aucun cas excéder 225 000 € sur 3 exercices consécutifs ;
• PME selon la définition européenne en vigueur créées à compter du 1er janvier 2007 : l'exonération est accordée dans le respect du règlement européen relatif aux aides aux PME ;
• Grandes entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 : l'exonération est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Exonération d'impôt forfaitaire annuel

Les objectifs

Soutenir la création d'activités dans les communes classées comme Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) par une exonération de l'impôt forfaitaire annuel (IFA).

Les bénéficiaires

Entreprises qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles qui s'implantent en ZRR.

Les montants

Exonération de l'impôt forfaitaire annuel au titre de la même période et dans les mêmes proportions que l'exonération d'impôt sur les bénéfices dont est déjà redevable l'entreprise.