Des exonérations fiscales peuvent être accordées lors de la création d'entreprise (sous certaines conditions) dans certaines communes du Pays S.U.D..

Pour toutes les secteurs d'activité

Les objectifs

Les conditions

Création, extension, reconversion ou reprise d'établissements en difficulté dans l'une des activités suivantes :

• activités industrielles,
• activités de recherche scientifique et technique,
• services de direction,
• services d'études,
• services d'ingénierie,
• services d'informatique ;

Créations d'activités réalisées par des artisans :

• qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services,
• pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris ;

Créations d'activités réalisées par des entreprises qui exercent une profession non commerciale ou dont les revenus sont assimilés aux bénéfices non commerciaux ;

• Créations d'activités commerciales,
• Reprises d'activités commerciales,
• Reprises d'activités artisanales,
• Reprises d'activités professionnelles non commerciales ou dont les revenus sont assimilés aux bénéfices non commerciaux.

Toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue au présent article, ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, sera tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la taxe professionnelle.

Pour les professions libérales de santé