Elle permet une exonération de cotisations sociales et le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux.
À compter du 1er décembre 2007, la demande d’exonérations de cotisations sociales pour le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) s’effectuera auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Chambre de commerce, URSSAF ou Chambre des métiers), et non plus auprès de la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) comme précédemment.
La demande peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, et au plus tard le 45e jour. Le dossier est transmis à l’Urssaf qui statue dans un délai d’un mois, l’absence de réponse valant acceptation.
En cas de réponse favorable, une attestation d’admission sera délivrée au bénéficiaire, qui n’aura plus à justifier de l’immatriculation de l’entreprise dans un délai de 3 mois suivant l’octroi de l’aide.
S’adresse aux
- demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assédic ou susceptibles de l’être ;
- personnes non indemnisées, justifiant d’une inscription à l’ANPE en tant que demandeur d’emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin ;
- allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation d’insertion (AI), l’allocation de parent isolé (API), l’allocation veuvage ;
- jeunes de moins de 30 ans éligibles aux « Nouveaux services-emplois jeunes » et ceux embauchés à ce titre, dont le contrat de travail est rompu ;
- salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité ;
- bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise », s’ils remplissent l’une des conditions visées ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat.
Maintien des minima sociaux
- l’allocation d’insertion : pendant une durée de 6 mois à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise ;
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS) : pour une durée d’un an, versement mensuel par l’Etat d’un montant égal à cette allocation au taux plein ;
- l’allocation de parent isolé et le RMI : pas de prise en compte des revenus tirés de l’activité professionnelle, lors des deux révisions suivant la date de création ou de reprise d’entreprise. Il est ensuite appliqué, sur ces revenus, un abattement spécifique ;
- l’allocation veuvage : maintien pendant un an ;
Exonération de cotisations sociales
L’exonération porte sur :
- les cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- les accidents du travail,
- les allocations familiales,
- l’assurance vieillesse de base.
La demande doit être formulée auprès des organismes de sécurité sociale au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel des cotisations suivant le 12e mois de l’exonération initiale.
