Un fonctionnaire, ou un agent non titulaire de droit public en CDI, qui démissionne de ses fonctions pour créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire instituée par un décret d’avril 2008.
Elle est cependant réservée aux agents de la fonction publique d’État qui sont à plus de cinq ans de la retraite (âge d’ouverture de leur droit à pension de retraite). Le montant de cette indemnité est déterminé au cas par cas, jusqu’à 24 mois de salaire (deux ans de rémunération brute), modulable en fonction de l’ancienneté.
