Le 20 septembre 2003 l’accord national interprofessionnel relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie est signé par l’ensemble des partenaires sociaux.
Objectif :
Permettre à tous les salariés, à leur initiative, d’accéder à des actions de formation tout au long de leur vie professionnelle, avec l’accord de l’employeur sur le choix des formations.
Public concerné
- Tout salarié en CDI, temps complet ou partiel, ayant au moins un an d’ancienneté dans la même entreprise.
- Tout salarié en CDD ayant travaillé 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Cela concerne donc l’ensemble des saisonniers et pluriactifs
Attention, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat en alternance ne peuvent pas bénéficier du DIF
Durée de la formation
- Pour un CDI temps complet : 20 H par an plafonnées à 120H cumulables pendant 6 ans
- Pour un CDI temps partiel : au prorata temporis des , heures travaillées,plafonnées à 120H
- Pour un CDD : au prorata temporis des heures travaillées
Mise en oeuvre du DIF
- Elle est à l’initiative du salarié en accord avec son entreprise. le choix de l’action de formation doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation du choix de formation.
- En cas de démission ou de licenciement, le salarié peut solder ses droits ouverts pour réaliser soit un bilan de compétences, soit une VAE, soit une action de formation à condition que ces actions soient engagées avant la fin de la période de préavis.
- Le DIF se déroule en dehors du temps de travail et donne lieu à une allocation formation correspondant à 50% du salaire net de référence. Par accord de branche ou d’entreprise, il peut être effectué pendant les heures de travail.
- Chaque salarié doit être informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF
Quels types de formations
Les actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
Les actions ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’une qualification
Le bilan de compétences et la VAE en cas de démission ou de licenciement
Financement de la formation
L’ensemble des dépenses inhérentes à la formation sont imputables au titre du plan de formation de l’entreprise ou pris en charge par l’OPCA ( organisme paritaire collecteur agréé) à laquelle cotise l’entreprise
