L’action de formation peut être engagée à l’initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation, CIF. Le CIF offre au salarié une réponse à ses besoins en formation les plus divers, professionnels ou pas.
La durée de formation en CIF :
La durée du congé correspond à celle de la formation avec un maximum de 1 an pour les stages continus et un maximum de 1200H s’il s’agit d’un enseignement discontinu ou à temps partiel
Conditions d’ouverture des droits au CIF :
La personne bénéficiaire doit avoir une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise au sein de laquelle elle fait la démarche. Ce délai de 24 mois est étendu à 36 mois pour les salariés d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés. Cette ancienneté est continue ou non et est acquise quelle qu’ait été la anture des contrats de travail. Un délai de franchise doit être respecté entre la demande du CIF et tout précédent congé de formation
La demande de congé :
Elle doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant certains délais :
L’employeur est tenu de répondre dans les 30 jours suivant la demande
Le financement du CIF :
Des organismes paritaires agréés collectent et gèrent les fonds versés par les entreprises pour financer le CIF : OPACIF ou FONGECIF
La prise en charge de la formation peut être partielle ou totale par rapport aux éléments suivants : frais d’inscription et coût pédagogique, perte de salaire, frais de transport et d’hébergement
Se renseigner auprès de l’organisme collecteur pour connaître l’ensemble des modalités
Le statut du salarié pendant le congé :
Le cas particulier des salariés en CDD
CIF CDD de droit commun :
Les salariés titulaires d’un CDD ou l’ayant été doivent remplir certaines conditions pour accéder au Congé individuel de formation en période d’inactivité.
Ils doivent avoir cumulé :
La formation ne peut débuter au delà du douzième mois suivant l’expiration du CDD
La demande de financement doit être adressée à l’OPACIF (Organisme paritaire agréé) dont dépend l’entreprise au sein de laquelle le salarié a exécuté son dernier CDD.
La protection sociale en cours de formation est la même que celle dont bénéficiait le salarié au cours de son dernier CDD
La convention UNEDIC :
La convention UNEDIC du 18 janvier 2006 permet aux allocataires du régime d’assurance chômage d’ouvrir un droit au CIF CDD dès lors qu’ils ont été salariés en CDD pendant 6 mois consécutifs ou non dans le secteur privé, au cours des 22 derniers mois.
