L'année 2011 aura été marquée par un certain nombre d'évolutions significatives dans le domaine des Services à la Personne :

• mise en œuvre de la réforme de l’agrément et apparition de la notion de « déclaration » ;
• publication du nouveau cahier des charges régissant l’agrément ;
• adoption de la hausse de la TVA applicable à une partie des prestations…

La réforme de l'agrément

La notion d'agrément simple disparaît. On parlera désormais d'agrément uniquement pour les organismes intervenant auprès des publics "fragiles" ou "vulnérables". L'agrément simple est remplacé par la notion de "déclaration".

La déclaration

•  La déclaration vaut aussi bien pour les activités soumises à agrément que pour les autres (dans ce cas, elle remplace l’agrément simple actuel). Elle est facultative et son effet n’est pas limité dans le temps. Mais cette déclaration est indispensable pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à une activité de services à la personne.

• La déclaration supposera le respect de la condition d’activité exclusive (CAE). Autrement dit, l’engagement de l’organisme de ne pas avoir d’autre activité qu’une activité de services à la personne.

Voir la liste des activités soumises à la déclaration

L'agrément

L'agrément est nécessaire pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées). Pour obtenir l’agrément, vous devez vous conformer à un cahier des charges et respecter un certain nombre de règles.

Voir la liste des activités soumises à l'agrément

Le cahier des charges

L'arrêté du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel le 30 décembre 2011, fixe le nouveau cahier des charges de l'agrément services à la personne (anciennement agrément qualité).

Le cahier des charges s’applique aux mandataires et aux prestataires de services à la personne dès lors qu’ils interviennent auprès de deux types de public :

• Les enfants de moins de 3 ans ;
• Les personnes âgées de 60 ans et plus, les personnes handicapées et toute autre personne ayant besoin d’une aide particulière.

Voir le cahier des charges pour obtenir l'agrément

Le taux de TVA

Le taux de TVA passe de 5,5% à 7% sauf pour lesactivités auprès des personnes âgées et handicapées.

A noter :

La réduction ou le crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses de services à la personne continue donc à s’appliquer. De même, l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est maintenue pour un certain nombre de personnes.