Votre interlocuteur unique pour vos formalités

Les Centres de Formalités des Entreprises centralisent les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise.

A quel moment se rendre au CFE ?

• Lors de la déclaration de l'entreprise, au stade final du projet de création
  
• Lors de l'ouverture du premier établissement en France d'une société commerciale étrangère
  
• Lors de l'ouverture ou de la fermeture d'un établissement
  
• Lors du transfert d'un établissement ou du siège de l’entreprise
  
• Lors des modifications concernant :
  
  • l'exploitant individuel (changement de nom, mention de conjoint collaborateur, ...)
    
  • la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
    
  • l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise, ...)
    
  • un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité, ...)
    
• Lors de la cessation totale d'activité de l'entreprise

A quel CFE s'adresser ?

CFE des Chambres de commerce et d’industrie :
- Commerçants
- Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…)

CFE des Chambres des métiers :
- Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au répertoire des métiers (artisans)

CFE du greffe du tribunal de commerce :
- Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP)
- Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
- Agents commerciaux (entreprises individuelles)
- Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
- GIE et GEIE

CFE des URSSAF :
- Membres d’une profession libérale (réglementée ou non) en entreprise individuelle

CFE des impôts :
- Artistes, auteurs…assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou à l’IS qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus

CFE des Chambres d’agriculture :
- Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles

CFE des Chambres nationales de la Batellerie artisanale :
- Personnes physiques et sociétés assujetties à l’immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale