L'EIRL entrera en vigueur au 1er janvier 2011

Ce nouveau statut répond à une préoccupation majeure des entrepreneurs individuels : la protection du patrimoine personnel.

Séparation du patrimoine personnel et professionnel

Il permet de séparer de manière étanche le patrimoine dédié à l'activité professionnelle du patrimoine personnel. En cas de faillite, les créanciers de l'entreprise ne pourront plus saisir les biens personnels comme c'est déjà le cas pour les sociétés. A l'inverse les créanciers personnels ne pourront pas toucher au patrimoine de l'entreprise.

Pour ce faire, il faut déclarer au registre du commerce et de l'industrie pour les commerçants, au répertoire des métiers pour les artisans ou au greffe pour les libéraux, la liste des biens affectés à l'activité de l'entreprise.

Option fiscale similaire à l'EURL

Ce statut offre la possibilité à l'entrepreneur qui le souhaite de choisir le régime d'imposition de l'impôt sur les sociétés, comme cela est déjà le cas pour l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Ce dispositif s'adresse aussi bien aux entrepreneurs en nom propre déjà en activité qu'aux créateurs d'entreprise.

Pour en savoir plus : Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et l'Ordre des experts-comptables ont ouvert un site d'information sur l'EIRL : http://www.infoeirl.fr/