Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers

A partir du 1er Avril 2010, les auto-entrepreneurs artisans seront obligés de s'inscrire au Répertoire des Métiers.

L'article 67 de la loi du 30 décembre 2009 rectificative de la loi de finances 2009, les auto-entrepreneurs seront cependant exonérés du coût de l'immatriculation au Répertoire des Métiers (environ 130€) et seront dispensés :

• de participer au stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs organisé par les Chambres des métiers,
• du paiement de la taxe, pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, due par tout artisan inscrit au Répertoire des métiers. Cette dispense de taxe sera valable pendant ses deux premières années d’activité.

Cette obligatoire ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Si vous êtes retraité, étudiant ou salarié et créez une activité artisanale complémentaire, vous ne serez pas obligé de vous immatriculer.

Article 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)