Un secteur en développement

Avec une croissance de 10% en 2008, le secteur des services à la personne a de l'avenir. Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur s'adapte particulièrement bien à la création d'activités dans ce secteur.

1. Créez votre entreprise individuelle sous le régime de l'auto-entrepreneur

Conditions d’accès
Le statut d’auto-entrepreneur concerne toute personne qui souhaite créer une entreprise individuelle et dont l’activité, qu’elle soit commerciale, artisanale, de services ou libérale, exercée à titre principal ou complémentaire, relève du régime micro-fiscal.

Pour relever de ce régime, le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser en 2009 32.000€ HT pour les prestations de services.

Les points essentiels :
Vos cotisations sociales sont calculées sur les recettes encaissées au cours de la période retenue, soit 21,3% du chiffre d’affaires pour les prestations de services.Vous n’aurez plus d’autres cotisations sociales à payer. De plus, si vous n'avez pas de recette, vous n'aurez pas de cotisations sociales à payer !

Vous pouvez également opter pour le versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu tiré de votre activité si vos revenus de l’année 2007 sont inférieurs à 25.185€ par part. Si vous prenez cette option de versement forfaitaire (mensuel ou trimestriel, au choix), le montant de l’impôt sur le revenu correspondra à un pourcentage des recettes encaissées au cours de la période retenue, soit 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’entreprise est exonérée de la taxe professionnelle pendant 3 ans (l’année de la création et les deux années suivantes).

Les obligations comptables sont allégées :

• un livre-journal détaillant les recettes devra être tenu ;
• l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services devront être conservées ;

Le régime micro-fiscal étant en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être portée sur toutes les factures. 

2. Demandez votre agrément dans la foulée !

Après avoir déclaré votre auto-entreprise dédiée aux services à la personne en remplissant le formulaire ad hoc dans un centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr, vous pouvez demander un dossier d’agrément simple auprès de votre direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

L'agrément simple

Facultatif mais gage de sérieux, l’agrément simple peut être demandé par les organismes proposant des services à domicile compris dans la liste qui suit :

• entretien de la maison et travaux ménagers,
• petits travaux de jardinage,
• prestations de petit bricolage dites “ hommes toutes mains ”,
• soutien scolaire, ou cours à domicile,
• assistance informatique et Internet à domicile,
• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• livraison de repas à domicile*,
• collecte et livraison à domicile de linge repassé*,
• livraison de courses à domicile*,
• soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
• maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*,
• assistance administrative à domicile,
• activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

Attention, publics fragiles : Moins de 3 ans, plus de 60 ans et personnes handicapées, l'agrément qualité est requis.

L'agrément simple a une validité nationale. Il est délivré pour une durée de 5 ans et il est renouvelable.

Pour obtenir l'agrément, l'entreprise doit se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou plusieurs des activités de services à la personne. Par exemple, l’entreprise qui propose des services de petits travaux de jardinage ne pourra, si elle prétend obtenir l’agrément, avoir une activité secondaire de vente d’outils ou de produits de jardinage. Pour exercer cette deuxième activité une nouvelle entreprise devra être créée. En revanche, elle peut exercer une activité secondaire de prestations de bricolage car cette dernière figure également dans la liste fixée par l’article précité.

Les Avantages

En faisant appel à vous, vos clients peuvent bénéficier :

• d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne. Cette réduction ou crédit d’impôt est accordé à chaque foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an. Le plafond fiscal est porté à 15 000 € pour une famille avec minimum 2 enfants (ou 13 500 € avec un enfant unique
• la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les prestations de services à la personne.

En tant qu’employeur, vous bénéficiez d’un allègement total des charges patronales de sécurité sociale dans la limite d’un SMIC brut. Au-delà du SMIC, vous payez les cotisations patronales. Les cotisations salariales restent entièrement dues.