Les principales formes juridiques
Il existe de très nombreuses formes juridiques. Il est important de choisir dès le départ des statuts adaptés à votre projet. Voici les quelques formes juridiques les plus répandues.
Entreprise individuelle
Cette forme juridique est la plus répandue dans le Pays Serre-ponçon Ubaye Durance. Elle a été choisie par plus de la moitié des créateurs d'entreprise. Elle ne nécessite aucun capital, car le patrimoine du créateur est confondu avec celui de l'entreprise. En cas de dette ou de faillite, les biens propres du gérant peuvent être engagés.
Le dirigeant n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
L'entrepreneur individuel est imposé sur le revenu (IR) sur tout le bénéfice réalisé, qu'il soit réinvesti dans l'entreprise ou non.
L'entrepreneur est affilié au régime des Travailleurs non salariés. Le conjoint qui participe à l'activité peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Le régime TNS ne permet pas de bénéficier d'une assurance chômage, il faut donc penser à cotiser pour une assurance individuelle ainsi que pour une assurance vieillesse, d'invalidité/décès et de retraite complémentaire.
EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme de SARL, mais avec un seul associé. L'associé peut être une personne physique ou morale. La responsabilité est limité aux apports.
Lorque l'associé est une personne physique, le régime d'imposition peut être l'Impôt sur les Sociétés ou l'Impôt sur le Revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou dans les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ces choix doivent être faits au départ et sont irrévocables.
Si l'associé est gérant, il sera considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS). Si le gérant est un tiers, il sera affilié au régime des "assimilés-salariés"
SARL
La Société A Responsabilité Limité (SARL) a le même type de fonctionnement qu’une EURL, à ceci près qu’elle doit être créée avec au minimum 2 associés et que ce chiffre peut monter jusqu’à 100. La responsabilité des simples associés est limité aux apports. Le(s) gérant(s) sont responsable de leur faute de gestion et pénalement.
Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
Si le dirigeant est un associé minoritaire, il sera affilié au régime des "assimilés-salariés". S'il est majoritaire, il est alors TNS.
Le régime fiscal de la SARL est l'Impôt sur les Sociétés (IS). Cependant dans certaines conditions (sociétés constituées entre les membres d'une même famille ou répondant aux critère fixés par la loi de modernisation de l'économie du 6 août 2008), il est possible d'opter pour l'imposition sur le Revenu (IR).
SA
Bien qu'étant une forme juridique très connue, la Société Anonyme (SA) n'a en fait été choisie par seulement 0,3% des entreprises françaises. La SA doit compter au moins 7 personnes (physiques ou morales). Le montant du capital minimum est de 37 000 €, la moitié devant être déposée dès la création, le solde dans les 5 années. Elle est classiquement gérée par un Président Directeur Général (PDG), un conseil d'administration et des assemblées générales.
