L'année 2011 aura été marquée par un certain nombre d'évolutions significatives dans le domaine des Services à la Personne :

• mise en œuvre de la réforme de l’agrément et apparition de la notion de « déclaration » ;
• publication du nouveau cahier des charges régissant l’agrément ;
• adoption de la hausse de la TVA applicable à une partie des prestations…

La réforme de l'agrément

La notion d'agrément simple disparaît. On parlera désormais d'agrément uniquement pour les organismes intervenant auprès des publics "fragiles" ou "vulnérables". L'agrément simple est remplacé par la notion de "déclaration".

La déclaration

•  La déclaration vaut aussi bien pour les activités soumises à agrément que pour les autres (dans ce cas, elle remplace l’agrément simple actuel). Elle est facultative et son effet n’est pas limité dans le temps. Mais cette déclaration est indispensable pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à une activité de services à la personne.

• La déclaration supposera le respect de la condition d’activité exclusive (CAE). Autrement dit, l’engagement de l’organisme de ne pas avoir d’autre activité qu’une activité de services à la personne.

Voir la liste des activités soumises à la déclaration

L'agrément

L'agrément est nécessaire pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées). Pour obtenir l’agrément, vous devez vous conformer à un cahier des charges et respecter un certain nombre de règles.

Voir la liste des activités soumises à l'agrément

Le cahier des charges

L'arrêté du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel le 30 décembre 2011, fixe le nouveau cahier des charges de l'agrément services à la personne (anciennement agrément qualité).

Le cahier des charges s’applique aux mandataires et aux prestataires de services à la personne dès lors qu’ils interviennent auprès de deux types de public :

• Les enfants de moins de 3 ans ;
• Les personnes âgées de 60 ans et plus, les personnes handicapées et toute autre personne ayant besoin d’une aide particulière.

Voir le cahier des charges pour obtenir l'agrément

Le taux de TVA

Le taux de TVA passe de 5,5% à 7% sauf pour lesactivités auprès des personnes âgées et handicapées.

A noter :

La réduction ou le crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses de services à la personne continue donc à s’appliquer. De même, l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est maintenue pour un certain nombre de personnes.

Un exemple réussi de sensibilisation des commerçants aux déchets

Initié par le Centre national d'information indépendante sur les déchets (CNIID) dans le 11e arrondissement de Paris, le projet « Mon commerçant m'emballe durablement », lauréat des Bourses de la Fondation pour la Nature et l'Homme, vise à développer l'utilisation d'emballages réutilisables et la réintroduction de la consigne dans le commerce alimentaire de proximité. Il propose pour cela un modèle d'action original et reproductible sur d'autres territoires, permettant de créer une dynamique de changement à l'échelle locale.

• Pour réduire les déchets par la réutilisation des emballages, 12 actions sont proposées aux commerçants :
  

- Action 1 : Je ne distribue pas automatiquement de sacs, couverts ou serviettes

- Action 2 : J'informe ma clientèle pour mieux la sensibiliser

Participez à nos Matinales en 2011 !

Les Matinales de l'Environnement sont constituées de réunions techniques et conviviales destinées à l'ensemble des professionnels du Pays SUD et visant à informer sur les pratiques environnementales qu'ils peuvent mettre en oeuvre au sein de leurs activités respectives (tourisme, BTP, commerce...). Elles sont animées par des intervenants principalement locaux spécialisés sur les questions d'environnement (Chambres consulaires, consultants, associations, syndicats mixtes...) et régulièrement appuyées par le témoignage de professionnels impliqués dans des démarches environnementales.

Depuis 2010, le CBE Emergence a organisé une douzaine de Matinales bien suivies par nos professionnels locaux.

Contact :

Marion BARBARIN - Chargée de mission Environnement & Entreprises CBE Emergence - 04 92 81 16 92 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

De 2008 à 2011, l'avancée progressive des achats verts en entreprise

Voici deux articles de 2008 et 2011 sur la prise en compte des achats verts dans les entreprises françaises et permettant ainsi d'observer l'évolution de la situation dans ce secteur encore en pleine innovation :

  2008 : Sandrine Grumberg - http://info.viasourcing.com

"La lecture du rapport SD21000 et un dossier récent publié par le journal Les Echos ne laissent plus aucun doute sur l’importance de l’enjeux des achats dans les entreprises dans les mois et les années à venir. Les sociétés vont être conduite, par leur engagement propre ou par la volonté de leur client, à développer une véritable action de fonds dans leur manière d’acheter. Les dépenses des entreprises représentent une part très importante des chiffres d’affaires, 65 % en moyenne en Europe toute activité confondue.